Quelle est la procedure de mise en place de la procuration bancaire pour les personnes agees ?

Table des matières

La gestion d’un compte bancaire doit être assurée par son titulaire. Mais, certaines situations peuventconstituer un handicap au propriétaire s’il veut bien gérer son compte. Une personne âgée qui n’a pas la mobilité nécessaire pour bien gérer son compte peut le confier à un mandataire. La seule manière pour le faire n’est rien d’autre que par la procuration bancaire. Comment procéder afin de mettre en place un tel document? Si vous êtes à la recherche de réponses à cette interrogation, c’est cet article qu’il faut lire.

Que faut-il comprendre par une procuration bancaire

Le propriétaire d’un compte a la possibilité de mandater une autre personne qui s’occupera de la gestion de son compte. Le document qui permet de mandater cette personne est la procuration. Cettedernière donne certaines responsabilités au mandataire. Le propriétaire est libre de faire le choix de celui qu’il veut. Mais, il doit avoir confiance en lui. Le mandataire est très souvent quelqu’un de la même famille que le propriétaire. Il sera sanctionné en cas d’abus. Le propriétaire peut opter soit pour une procuration générale ou limitée. Dans le premier cas, il n’est pas limité dans les opérations. Par contre le deuxième le limite non seulement dans le temps, mais également dans les opérations.

Lorsqu’elle concerne une personne âgée, le document doit déterminer les différentes actions qui doivent être effectuées avec l’accord des deux personnes ou non. Même si ce document lui donne assez de responsabilités, il ne peut pas fermer lecompte. Par ailleurs, il ne faut pas confondre ce document à la tutelle ou la curatelle.

La procédure de mis en place de la procuration bancaire pour une personne âgée

La démarche pour la procuration bancaire d’un senior est effectuée auprès de la banque. En effet, le propriétaire du compte doit premièrement se rendre au niveau de l’établissement financier dans le cadredu remplissage du formulaire de la requête. Mais, le formulaire peut être envoyé par mail au titulaire du compte. Ceci n’est possible uniquement si le propriétaire du compte n’est pas en mesure de se déplacer. Lorsqu’elle décide d’accorder ledit document, on y retrouve l’identité des deux parties. On doit voir aussi leur signature ainsi que leur adresse fiscale. Il est à noter que la banque a le pouvoir de s’opposer à la délivrance du mandat. Cela arrive lorsque le mandant est un interdit bancaire ou a été coupable de recel. Elle sauvegarde le document à son niveau. Le propriétaire et le mandataire peuvent y mettre fin. Ilfaut qu’il envoie une lettre à l’établissement financier. La mort de propriétaire du compte permet aussi d’y mettre fin.

Comment protéger la procuration bancaire d’un senior?

Il est possible que le mandataire fasse preuve d’abus de confiance du propriétaire dans la gestiondes comptes. Alors, il faut nommer un contrôleur  qui aura la mission de vérifier les comptes du mandant. Le code civil a prévue de disposition juridique pour sanctionnées le fautif. Il existe une autre solution qui permet d’assurer la protection. C’est le mandat de protection future. C’est une démarche qui anticipe sur des dispositions de mises sous curatelle ou tutelle. Ainsi, les mandataires sont désignés d’avance. Son application prend effet à partir du moment où le propriétaire se trouve face la perte d’une de l’autonomie physique ou mentale. Le processus successoral ne doit pas tenir compte de cette dispositon de la justice.

Nos articles

En relation